this issue
previous article in this issuenext article in this issue

Document Details :

Title: Le droit des religions dans la nouvelle constitution suisse
Author(s): PAHUD DE MORTANGES, René
Journal: European Journal for Church and State Research - Revue européenne des relations Églises-État
Volume: 7    Date: 2000   
Pages: 253-258
DOI: 10.2143/EJCS.7.0.565589

Abstract :
La nouvelle Constitution est pour l’évolution du droit ecclésiastique sans aucun doute l’événement le plus marquant de l’année 1999. Il faut tout d’abord rappeler qu’en Suisse, la compétence législative en matière du rapport Église et État demeure du ressort les cantons. La Constitution fédérale se limite à garantir la liberté de conscience et de croyance. Le nouvel article 15 de la Constitution fédérale qui préconise la liberté religieuse doit être compris comme désignant le droit fondamental de la liberté religieuse dans son ensemble (voir 2.). D’autres articles constitutionnels sont également d’importance pour le droit ecclésiastique: l’art. 72 Cst./1999 règle le rapport Église et État (voir 3.). L’art. 8 Cst./1999 interdit toute discrimination pour des motifs religieux, politiques ou philosophiques. La préambule de la nouvelle Constitution dit: «Au nom de Dieu Tout-Puissant!».

Download article


34.239.154.240.