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Document Details : Title: Public Juridic Persons and Chapter 11 Reorganization Bankruptcy Author(s): PHAM, Bryan V. Journal: Studia Canonica Volume: 51 Issue: 2 Date: 2017 Pages: 551-580 DOI: 10.2143/STC.51.2.3271947 Abstract : Reorganization bankruptcy in the United States allows civilly incorporated entities to retain both ownership and control of their assets while reorganizing their debts. For civilly incorporated public juridic persons in financial distress in the United States, the filing of reorganization bankruptcy should be considered a viable option under both canon law and civil law. While the 1983 Code of Canon Law does not mention it, reorganization bankruptcy should fall under canon 1295. This article proposes that the precautions stipulated for transactions under canon 1295 (acts of extraordinary administration and acts of alienation of ecclesiastical goods) can be applicable to a bankruptcy filing. With the inclusion of reorganization bankruptcy among transactions under canon 1295, civilly incorporated public juridic persons could, under both canon law and civil law, retain ownership and control of their assets while reorganizing their debts and be accountable to their creditors. La faillite de réorganisation aux États-Unis permet aux entités incorporées civilement de conserver à la fois la propriété et le contrôle de leurs actifs tout en réorganisant leurs dettes. Aux États-Unis, pour les personnes morales publiques civilement incorporées qui sont en détresse financière, le dépôt d’une faillite de réorganisation devrait être considéré comme une option viable en vertu du droit canonique et du droit civil. Bien que le Code de droit canonique de 1983 ne le mentionne pas, la faillite de réorganisation pourrait être régie par le canon 1295. Cet article propose que les mesures stipulées pour les transactions que l’on retrouve au canon 1295 (actes d’administration extraordinaire et d’aliénation de biens ecclésiastiques) peuvent s’appliquer à un dépôt de faillite. En incluant la faillite de réorganisation parmi les transactions du canon 1295, les personnes juridiques publiques incorporées civilement pourraient, en vertu du droit canonique et du droit civil, conserver la propriété et le contrôle de leurs actifs tout en réorganisant leurs dettes et en rendant des comptes à leurs créanciers. |
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