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Document Details : Title: Catholic Institutions and Chapter 11 Reorganization Bankruptcy Subtitle: USA Civil Law and Canonical Considerations Author(s): PHAM, Bryan V. Journal: Studia Canonica Volume: 52 Issue: 1 Date: 2018 Pages: 223-253 DOI: 10.2143/STC.52.1.3285219 Abstract : When civilly incorporated public juridic persons in the United States experience financial distress, the filing of Chapter 11 reorganization bankruptcy may be a viable option to manage their obligations to creditors while fulfilling the mandate required by canon law. Specifically, reorganization bankruptcy provides these Catholic institutions with a way to retain ownership and control of their assets, remain in operation in order to continue their ministries, while at the same time be in dialogue with creditors in order to propose a viable reorganization plan to repay creditors in an equitable fashion. As Catholic institutions that have been civilly incorporated, these institutions are governed by two distinct legal systems (civil law and canon law), navigating these two complex bodies of laws can be a daunting task. Bringing together the major parts of the Chapter 11 reorganization bankruptcy process and canon law’s stipulations regarding the ownership and the administration of temporal goods, this article seeks to highlight some of critical areas and procedures that Church officials and administrators of civilly incorporated public juridic persons in the United States should take into consideration as they discern and anticipate in the filing of Chapter 11 reorganization bankruptcy. Aux États-Unis, lorsque des personnes juridiques publiques civilement incorporées sont une détresse financière, le dépôt d’un bilan avec un plan de réorganisation selon le Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis peut être une option viable pour gérer leurs obligations à l’égard des créanciers tout en répondant au mandat exigé par le droit canonique. Spécifiquement, le dépôt d’un bilan avec un plan de réorganisation fournit à ces institutions catholiques un moyen de conserver leur droit de propriété et le contrôle de leurs biens, de demeurer en activité afin de continuer leurs ministères, tout en étant en dialogue avec les créanciers pour proposer un plan viable de réorganisation visant à rembourser les créanciers de manière équitable. Étant des institutions catholiques civilement incorporées, elles sont gouvernées par deux systèmes légaux distincts (droit civil et droit canonique) et doivent donc naviguer entre deux législations complexes; cela peut leur sembler intimidant. En rassemblant les parties les plus importantes des modalités du dépôt d’un bilan avec un plan de réorganisation selon le Chapitre 11 et les exigences du droit canonique en ce qui a trait au droit de propriété et à l’administration des biens temporels, cet article cherche à souligner les domaines et les procédures que les officiers ecclésiastiques et les administrateurs de personnes juridiques publiques civilement incorporées aux États-Unis devraient considérer lorsqu’ils prévoient déposer un bilan avec un plan de réorganisation selon le Chapitre 11. |
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