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Title: Radiation civile de mention canonique de baptême?
Author(s): DURAND, Jean-Paul
Journal: Studia Canonica
Volume: 49    Issue: 1-2   Date: 2015   
Pages: 263-274
DOI: 10.2143/STC.49.1.3082847

Abstract :
Au début des années 2000, un citoyen français a réussi à faire ajouter par le diocèse catholique du lieu de son baptême une mention en marge du registre canonique de baptême, comme quoi il avait décidé de quitter l’Église catholique. En 2013, la même personne s’adressait à la Cour d’appel de Caen pour lui demander d’intimer aux autorités diocésaines compétentes l’ordre d’effacer toute trace de son passé religieux du registre en question — demande à laquelle celles-ci ne pouvaient accéder et ce pour des raisons tant doctrinales que canoniques. Pour la cour civile d’appel, il ne saurait être question ici d’atteinte à la vie privée, les registres en question n’étant pas accessibles au grand public. Dans sa décision, le contentieux judiciaire civil s’en est tenu à un constat de ce fait. Or, il faut le noter, le fait en question s’est produit dans un territoire, le territoire de la République française, où, depuis 1905, prévaut un régime de séparation des cultes, de tous les cultes et de l’État. En d’autres termes, l’ensemble du territoire national étant non-communautariste, tout le pays, depuis 1946, vit en principe sous un régime de laïcité constitutionnelle qui devrait être marqué au sceau du respect entre tous les partenaires, qu’ils soient civils ou religieux. L’A. en déduit que, dans la France contemporaine, nous sommes en présence d’une coexistence entre deux ordres juridiques, Étatique et canonique, sans que l’on constate de glissement vers une immixtion abusive du pouvoir judiciaire temporel dans le domaine spécifique où l’administratif canonique est compétent, ni non plus de tentations pluralistes.



In the early 21st century, a French citizen was able to add through the Catholic diocese of the place of his baptism a note in the margin of the canonical baptismal register, that he had decided to leave the Catholic Church. The same citizen didn’t obtain from the Court of Appeal of Caen in 2013 its agreement to intimate the Catholic diocesan authority concerned to be more radical (that the latter cannot in doctrine neither in canonical law), i.e., to remove all traces of the religious past from the registry. For the civil court of appeal, a breach by the privacy was not justified ; these records are not open to the public. The civil legal dispute stuck to the finding of this fact. A fact which took place in France territory, where the separation between the French State and all cults is in force since 1905. A canonical reference to a Catholic baptism register in France is free. Throughout the national territory is not communalism. And throughout the country is in effect a constitutional secularism in principle — since 1946 — of respect among all religious and civil partners.

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