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Document Details : Title: Amicable Settlement in Ottoman Law - Un règlement à l’amiable dans le droit ottoman Subtitle: Sulh System - le système du sulh Author(s): MUTAF, Abdülmecid Journal: Turcica Volume: 36 Date: 2004 Pages: 125-140 DOI: 10.2143/TURC.36.0.578726 Abstract : As a social concept and system sulh takes root in Islamic judicial tradition and is often applied also in Ottoman law. It is different from the known judgement procedures. Sulhhas two kinds?: in its first form a plaintiff and defendant reconciliate out-of-court. In its second form, when the parties addressed to court the judge invites plaintiff and defendant to a reconciliation out-of-court. In this case a committee of conciliatories that is constituted of at least three persons reconciliate the parties, and the judgement is recognized by court and recorded in Kad? sicills. When there is a problem like the absence of proof and the denial then a conflict sulhis proposed to the parties, especially in the cases like the debts, the reparations, the inheritance and the criminal. In conclusion, sulh, this amicable settlement has judicial, economical, social and pacifying contributions to Ottoman system. En tant que concept et système social, le sulhs’enracine dans la tradition judiciaire islamique et a aussi souvent été pratiqué dans le droit ottoman. Il diffère des procédures de jugement connues. On distingue deux types de sulh. Dans le premier, un plaignant et un défendeur se réconcilient hors cour. Dans le second, quand les parties s’adressent à la cour, le juge invite le plaignant et le défendeur à une réconciliation hors cour?; dans ce cas, un comité de conciliateurs constitué d’au moins trois personnes réconcilie les parties?; le jugement est reconnu par la cour et enregistré dans les sicill du cadi. Quand il s’agit d’un problème comme l’absence de preuve et le déni consécutif à un conflit, le sulh est proposé aux parties, particulièrement dans des cas de dettes, de dédommagement, d’héritage et de crime. En conclusion, le sulh, règlement à l’amiable, a eu des effets judiciaires, économiques, sociaux et pacificateurs sur le système ottoman. |
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