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Document Details : Title: Interdiction du port de signes religieux et liberté Subtitle: Comprendre les particularités du droit français de la laïcité Author(s): PHILIP-GAY, Mathilde Journal: Theoforum Volume: 45 Issue: 2 Date: 2014 Pages: 279-301 DOI: 10.2143/TF.45.2.3115473 Abstract : L’article montre que la laïcité n’est pas définissable juridiquement comme interdisant le port de signes religieux dans l’espace public, et par là-même comme renvoyant la religion à la sphère privée. Mais une telle démonstration n’est possible que si le lecteur a connaissance des principales sources de référence du droit français de la laïcité, que ces sources soient théoriques, historiques ou juridiques. Le choix a donc été fait d’insérer des citations longues dans cet article, afin de permettre au lecteur d’avoir pleinement accès aux références citées. Il pourra ainsi comprendre que l’assimilation de la laïcité à l’interdiction des signes religieux est très récente. D’ailleurs, c’est un terme qui n’apparait pas dans la motivation juridique de la loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public (1). De même, si on peut l’associer à la loi prohibant le port de signes religieux ostensibles pour les élèves des écoles publiques, ce n’est que sous une forme particulière et à l’application limitée (2). Based upon a study of the French legal system, this article shows that 'laïcité' cannot be defined legally as prohibiting visible religious signs in the public space, and then as limitating religion to the private realm. The understanding of this term as prohibiting religious signs is very recent. The word 'laïcité' does not appear in the legal motivation of the law that prohibits a person to hide her face in the public space (1). In the case of the law prohibiting visible religious signs by students in public schools, the word must be understood in a particular way and has a limited scope (2). |
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